Amendement N° CL34 (Adopté)
Simplification des relations entre l'administration et les citoyens
Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Fourage.
Supprimer l'alinéa 13.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Fourage.
Supprimer l'alinéa 13.
Amendement de coordination.
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