Amendement N° CL37 (Adopté)
Simplification des relations entre l'administration et les citoyens
Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Fourage.
A l'alinéa 10, substituer aux mots : « , la sauvegarde de l'ordre public ou des autres principes à valeur constitutionnelle »,
les mots : « et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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