Amendement N° CL38 (Adopté)
Simplification des relations entre l'administration et les citoyens
Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Fourage.
A l'alinéa 6, après le mot : « et », insérer les mots : « , par dérogation, ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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