Amendement N° CL39 (Adopté)
Simplification des relations entre l'administration et les citoyens
Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Fourage.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. Elle mentionne l'autorité à laquelle doit être adressée la demande, ainsi que le délai au terme duquel l'acceptation est acquise. »
Exposé sommaire :
Amendement plaçant après l'alinéa 5 des dispositions figurant à l'alinéa 13 pour plus de clarté. Ainsi, les dispositions relatives à la règle selon laquelle le silence de l'administration vaut décision d'acceptation seraient regroupées afin que ne soient exposées les exceptions à cette règle.
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