Amendement N° CL40 (Adopté)
Simplification des relations entre l'administration et les citoyens
Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Fourage.
A l'alinéa 3, substituer au mot : « éléments », les mots : « informations ou pièces ».
Exposé sommaire :
Amendement harmonisation la rédaction retenue au sein de ce même alinéa.
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