Amendement N° CL41 (Adopté)
Simplification des relations entre l'administration et les citoyens
Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Fourage.
A l'alinéa 3, après le mot : « textes », insérer les mots : « législatifs et réglementaires en vigueur ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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