Amendement N° CL42 (Adopté)
Simplification des relations entre l'administration et les citoyens
Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Fourage.
A l'alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « l' », le mot : « cette ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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