Amendement N° CL5 (Adopté)
Simplification des relations entre l'administration et les citoyens
Déposé le 6 septembre 2013 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1bis° Définir les conditions, en particulier les garanties de sécurité et de preuve, dans lesquelles les usagers peuvent, dans le cadre de leurs échanges avec les autorités administratives, leur adresser des lettres recommandées par courriers électroniques [ayant valeur de lettre recommandée lorsque cette formalité est exigée par un texte législatif ou réglementaire], et les conditions dans lesquelles les autorités administratives peuvent user du même procédé avec les usagers qui l'ont préalablement accepté ; »
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de préciser et compléter la portée du droit de saisir l'administration par voie électronique en garantissant qu'un échange dématérialisé avec l'administration pourra, en principe, avoir lieu y compris lorsqu'un texte exige la formalité de la lettre recommandée.
L'amendement habilite le gouvernement à définir les conditions dans lesquelles les usagers pourront envoyer à l'administration des lettres recommandées électroniques présentant les mêmes garanties de sécurité et de preuve que les lettres commandées classiques et valant donc lettre recommandée chaque fois que cette formalité est exigée par un texte. En outre, l'amendement prévoit que l'administration pourra également contacter les usagers par lettre recommandée électronique dès lors qu'ils en auront accepté le principe.
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