Amendement N° 1 (Non soutenu)

Le Gouvernement souhaite abroger la Loi organique n°2009‑257 du 5 mars 2009 considérant que la nomination, par le Président de la République, des présidents de l'audiovisuel public jette une ombre sur leur indépendance :

« ce mode de nomination jette un doute sur l'indépendance à l'égard du pouvoir exécutif des personnes qu'il s'agit de désigner. Il n'apparaît pas compatible avec les exigences d'une démocratie moderne. »

Or, la nomination des présidents de sociétés nationales de programme est soumise à la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Le 5ème alinéa de l'article 13 de la Constitution prévoit l'exercice du pouvoir de nomination du Président de la République après avis public de la commission permanente concernées de chaque assemblée pour les emplois et fonctions présentant une importance pour la garantie des droits et des libertés ou la vie économique et sociale de la Nation. Les commissions devant se prononcer à la majorité des 3/5èmes de leurs membres ce qui confère un véritable droit de veto au Parlement.

Par ailleurs, en vertu de la loi de 1986 relative à la liberté de communication, modifiée par la loi de 2009 relative à la communication audiovisuelle, la nomination, pour une durée de 5 ans, doit également faire l'objet d'un avis conforme du CSA.

Enfin, le Conseil constitutionnel a considéré que la nomination des présidents des sociétés nationales de programme par le Président de la République « ne prive pas de garanties légales les exigences constitutionnelles résultant de l'article 11 de la Déclaration de 1789 », du fait de l'association du Parlement et du rendu de l'avis conforme du CSA.

Il est évident que l'équilibre actuel garantit pleinement l'indépendance de l'audiovisuel public contrairement aux affirmations du Gouvernement.