17 juillet 2013
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1277
sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Indépendance de l'audiovisuel public
- Projet de loi N° 1113 organique
- Projet de loi N° 1114
- Rapport N° 1275 de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Rapport N° 1277 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Projet de loi N° 1401 organique
- Projet de loi N° 1402
- Rapport N° 1459
- Rapport N° 1460 de la Commission mixte paritaire
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