Amendement N° CL101 (Adopté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 29 septembre 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Après l'article 25
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d'ordonnance à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique.
Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous réserve des modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, l'harmonisation de l'état du droit et l'adaptation au droit de l'Union européenne ainsi qu'aux accords internationaux ratifiés, ou des modifications apportées en vue :
1° De remédier aux éventuelles erreurs ;
2° D'abroger les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet ;
3° D'adapter les renvois faits respectivement à l'arrêté, au décret ou au décret en Conseil d'État à la nature des mesures d'application nécessaires ;
4° D'étendre, dans le respect des règles de partage des compétences prévues par la loi organique, l'application des dispositions codifiées, selon le cas, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, et de procéder si nécessaire à l'adaptation des dispositions déjà applicables à ces collectivités.
Par dérogation au droit constant, il est procédé à l'harmonisation des dispositions relatives aux transferts de personnels entre collectivités et entre fonctions publiques et à leur insertion au sein du code général de la fonction publique.
L'ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Exposé sommaire :
La codification du droit de la fonction publique, engagée depuis 13 ans, a abouti à la rédaction de la partie législative du code général de la fonction publique. Cette rédaction, adoptée par la Commission supérieure de codification le 6 septembre 2011, n'a pu être transmise pour examen au Conseil d'État pour des raisons de calendrier, l'habilitation à publier la partie législative par voie d'ordonnance, donnée par l'article 114 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (9 mois), étant devenue sans objet, son terme étant dépassé (13 décembre 2012).
Cette partie législative a été régulièrement actualisée pour tenir compte des modifications intervenues dans le droit de la fonction publique depuis l'adoption du code par la Commission supérieure de codification.
Il conviendra également de l'actualiser des dispositions du présent projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires mais également des dispositions prises par voie d'ordonnance en application de l'article 23 du projet de loi, lorsque la loi et l'ordonnance auront été publiées.
Enfin, cet article d'habilitation prévoit d'harmoniser et d'insérer au sein du code général de la fonction publique toutes les dispositions relatives aux transferts de personnels, ceci à droit non constant. Cette insertion des dispositions relatives aux transferts nécessite un recensement exhaustif de celles en vigueur et un travail préalable d'analyse de leur contenu pour procéder à l'harmonisation. Cette insertion a été explicitement souhaitée par la Commission supérieure de codification lors de son examen du projet de code.
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