Projet de loi N° 1278
relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
M. le Premier ministre, Mme la Ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique
Extrait
Mesdames, Messieurs, Héritier des grandes réformes de la période de la Libération, le statut général des fonctionnaires, garant de nos valeurs républicaines, est fondé sur un équilibre entre les droits et les obligations des fonctionnaires, qui assure à tous les citoyens le respect de notre modèle de service public.
En modifiant, par ce projet de loi, le statut général des fonctionnaires, le Gouvernement exprime son attachement à notre système de fonction publique.
Trente ans après la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le statut général reste en effet le cadre le plus adapté pour concilier l'affirmation des principes fondateurs d'une fonction publique de carrière avec les besoins sans cesse renouvelés de l'action publique.
Il constitue un gage de continuité et de cohésion au service des collectivités publiques et des citoyens.
Depuis 1983, pourtant, les droits et obligations des fonctionnaires, qui fondent la...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce projet de loi.