Amendement N° CL105 (Irrecevable)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 30 septembre 2015 par : M. Ferrand, M. Le Roch, M. Pellois, M. Assaf, M. Philippe Baumel, Mme Buis, M. Colas, Mme Dessus, Mme Françoise Dumas, Mme Erhel, Mme Fioraso, Mme Gourjade, Mme Le Houerou, Mme Le Loch, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Premat, M. Rogemont, Mme Le Vern.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Après l'article 16
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.