Amendement N° CL108 (Adopté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 29 septembre 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Après l'article 10
Le titre IV bis du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À l'intitulé du titre, les mots : « des services spécialisés de renseignement » sont remplacés par les mots : « de certains services ou unités spécialisés » ;
2° - Au premier alinéa de l'article 656‑1, après le mot : « parlementaires », sont insérés les mots : « ou d'une personne employée dans les conditions mentionnées au troisième alinéa de l'article 413‑14 du code pénal ».
Exposé sommaire :
L'implication grandissante des forces spéciales des armées dans les opérations contre-terroriste nécessite l'amélioration de leur protection juridique. A cet effet, il apparaît indispensable de protéger l'identité des membres des forces spéciales lorsque ces derniers seront amenés à témoigner devant les juridictions françaises pour des faits dont ils ont eu à connaître dans le cadre de leur mission. L'anonymat de ces membres dans le cadre de ces témoignages est indispensable à la protection de la sécurité non seulement des membres des forces spéciales mais également de leur famille, face au nombre grandissant de ressortissants français et européens impliqués au sein de réseaux terroristes, et ainsi susceptible d'agir en représailles.
La même logique conduit à étendre cette protection aux membres des unités d'intervention spécialisées dans la lutte contre le terrorisme des forces de sécurité intérieure (GIGN, Raid) qui font face aux mêmes menaces.
Le présent amendement complète ainsi la création d'un nouvel article 413-14 du code pénal réprimant la divulgation ou la révélation d'informations susceptibles de conduire à l'identification d'une personne comme membre des forces spéciales ou des unités d'intervention spécialisées dans la lutte contre le terrorisme. Il s'agit en effet d'éviter que de telles informations soient divulguées cours d'une procédure judiciaire qui nécessiterait de recueillir le témoignage d'un de ces personnels et le mette en danger. Il s'agit également de se prémunir d'une tentative d'instrumentalisation de la justice pour découvrir l'identité des membres des forces spéciales ou de ces unités spécialisées.
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