Amendement N° CL111 (Adopté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 30 septembre 2015 par : Mme Descamps-Crosnier.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Article 10
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« ne lui est pas imputable »,
les mots :
« n'est pas imputable au fonctionnaire ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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