Amendement N° CL112 (Adopté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 30 septembre 2015 par : Mme Descamps-Crosnier.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Article 10
À l'alinéa 5, substituer au mot et au signe :
« , et »,
les mots et le signe :
« . Elle est tenue ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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