Amendement N° CL117 (Adopté)

Déontologie droits et obligations des fonctionnaires

Déposé le 30 septembre 2015 par : Mme Descamps-Crosnier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :

«  de »,

les mots :

«  lié par un ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle.

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