Amendement N° CL122 (Adopté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 30 septembre 2015 par : Mme Descamps-Crosnier.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Article 11
À la première phrase de l'alinéa 6, substituer à la référence :
« à l'alinéa précédent »,
la référence :
« au deuxième alinéa ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur de référence.
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