Amendement N° CL124 (Adopté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 30 septembre 2015 par : Mme Descamps-Crosnier.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Article 12
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 2 :
« En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu'à leur terme ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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