Amendement N° CL126 (Adopté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 30 septembre 2015 par : Mme Descamps-Crosnier.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Article 13
I. - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« c) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ».
II. - En conséquence, à l'alinéa 9, substituer aux mots : « maximale de », les mots : « de quatre à »
Exposé sommaire :
Si l'objectif visant à rapprocher les régimes de sanctions disciplinaires entre les différentes fonctions publiques est tout à fait louable, il apparait qu'il n'est pas nécessairement pertinent de supprimer du premier groupe l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours qui existe actuellement dans la fonction publique territoriale. Cette sanction, dont la mise en oeuvre est relativement souple puisque, comme les autres sanctions du premier groupe, elle ne nécessite pas la réunion du conseil de discipline, est très efficace. Prévoir comme c'est le cas dans le présent article, une exclusion dans le cadre des sanctions du deuxième groupe, fait courir le risque d'une augmentation d'exclusions plus longues.
Il convient donc de généraliser cette sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours à l'ensemble de la fonction publique.
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