Amendement N° CL128 (Adopté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 30 septembre 2015 par : Mme Descamps-Crosnier.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Article 13
À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« d'un mois »,
les mots :
« de seize jours ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de cohérence. La durée de l'exclusion temporaire de sanctions doit être graduelle:
- jusqu'à trois jours pour les sanctions du premier groupe;
- de quatre jours à quinze jours pour les sanctions du deuxième groupe;
- de seize jours à deux ans pour les sanctions du troisième groupe.
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