Amendement N° CL131 (Adopté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 30 septembre 2015 par : Mme Descamps-Crosnier.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Article 13
À l'alinéa 21 substituer aux mots :
« partie de la sanction »,
les mots :
« durée de l'exclusion ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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