Amendement N° CL134 (Tombe)

Déontologie droits et obligations des fonctionnaires

Déposé le 30 septembre 2015 par : Mme Descamps-Crosnier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. - Rédiger ainsi le premier alinéa :

«  I. - La loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est complétée par un article 32 ainsi rédigé : ».

II. - En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la référence : « Art. 31 », la référence : « Art. 32 ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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