Amendement N° CL134 (Tombe)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 30 septembre 2015 par : Mme Descamps-Crosnier.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Article 14
I. - Rédiger ainsi le premier alinéa :
« I. - La loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est complétée par un article 32 ainsi rédigé : ».
II. - En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la référence : « Art. 31 », la référence : « Art. 32 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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