Amendement N° CL135 (Tombe)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 30 septembre 2015 par : Mme Descamps-Crosnier.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Article 14
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Le dernier alinéa de l'article 6 ter A est supprimé ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination rédactionnelle.
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