Amendement N° CL137 (Adopté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 30 septembre 2015 par : Mme Descamps-Crosnier.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Article 16
A l'alinéa 3, substituer au mot :
« catégories »,
le mot : « types ».
Exposé sommaire :
Dans le cadre du nouveau dispositif d'encadrement des dérogations au principe fondamental de l'occupation des emplois civils permanents par des fonctionnaires, il importe de préciser que les dérogations ne peuvent porter que sur ces emplois ou des types d'emplois ciblés.
L'utilisation du terme générique de « catégorie » est susceptible de renvoyer à la notion statutaire de catégorie hiérarchique, ce qui n'est pas conforme à l'objectif de la réforme proposée par le projet de loi.
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