Amendement N° CL138 (Adopté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 30 septembre 2015 par : Mme Descamps-Crosnier.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Article 16
A l'alinéa 5, substituer aux mots :
« occupant un emploi »,
les mots :
« recrutés pour un besoin ».
Exposé sommaire :
Ce n'est pas la nature de l'emploi occupé au moment de la sortie de la dérogation qui doit conduire à transformer le contrat de l'agent en CDI, mais la nature du besoin pour lequel un agent a été recruté sur cet emploi. Ainsi, seuls les agents recrutés pour un besoin permanent en contrat à durée déterminée pourront bénéficier, le cas échéant, d'un CDI à l'occasion de la révision du « décret-liste » précisant les emplois ou types d'emplois dérogatoires.
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