Se connecter - Mon compte
Déposé le 30 septembre 2015 par : Mme Descamps-Crosnier.
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« celui-ci »,
les mots :
« l'agent ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.