Amendement N° CL141 (Adopté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 30 septembre 2015 par : Mme Descamps-Crosnier.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Article 19
I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - Le présent article entre en vigueur à compter du renouvellement général résultant des premières élections professionnelles suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi. »
II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « I. - ».
Exposé sommaire :
L'article 20 dispose que les articles 15 à 23 entrent en vigueur à compter du renouvellement général résultant des premières élections professionnelles suivant la date d'entrée en vigueur du présent projet de loi alors qu'il ne devrait viser que l'article 19. Le présent amendement permet d'appliquer l'entrée en vigueur différée à l'article 19, un second amendement supprimant l'article 20.
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