Amendement N° CL143 (Adopté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 30 septembre 2015 par : Mme Descamps-Crosnier.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Avant l'article 24
La limite d'âge mentionnée à l'article 6-1 de la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, est portée, à titre transitoire, à soixante-treize ans jusqu'au 31 décembre 2022, pour les agents contractuels, employés en qualité de médecin de prévention ou de médecin du travail, par les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial, les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que toutes autres personnes morales de droit public recrutant sous un régime de droit public.
Exposé sommaire :
Face à la pénurie de médecins de prévention, ou médecins du travail, dans les trois versants de la fonction publique, et aux difficultés démographiques attendues durant les dix prochaines années, cette mesure vise à absorber, à court terme, une partie du choc démographique, en permettant aux médecins de prévention qui le souhaitent de poursuivre leur activité jusqu'à l'âge de 73 ans.
Des études montrent en effet qu'une majorité de médecins de prévention poursuivent leur activité, dans le secteur privé, une fois la limite d'âge atteinte dans la fonction publique. Le report, à titre transitoire et dérogatoire, de la limite d'âge à 73 ans permettra de remédier à ces départs en garantissant, dans la fonction publique, le maintien du suivi médical des agents publics.
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