Déposé le 30 septembre 2015 par : Mme Descamps-Crosnier.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« dossier ou »,
les mots :
« traitement du dossier ou la préparation ou l'élaboration de ».
Amendement rédactionnel et de coordination avec l'article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.