Amendement N° CL146 (Adopté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 30 septembre 2015 par : Mme Descamps-Crosnier.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Article 2
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« dossier ou »,
les mots :
« traitement du dossier ou la préparation ou l'élaboration de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel et de coordination avec l'article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
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