Amendement N° CL147 (Adopté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 30 septembre 2015 par : Mme Descamps-Crosnier.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Article 3
I.- À l'alinéa 2, après le mot : « relaté », insérer les mots :
« au référent déontologue ou ».
II.- En conséquence, au même alinéa, après le mot : « auprès », insérer les mots :
« de ce référent déontologue ou ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ajouter les futurs « référents déontologues » (créés à l'article 9) parmi les différents canaux susceptibles de recevoir une « alerte éthique » lancée par un fonctionnaire ayant connaissance d'une situation de conflit d'intérêts.
En l'état, l'article 3 ne mentionne que les « autorités judiciaires ou administratives ». Or, la qualification d'autorité administrative ne semble pouvoir s'appliquer aux référents déontologues, faute pour eux de disposer d'un pouvoir de décision.
Cet amendement aurait également pour effet de rapprocher le nouveau dispositif de celui prévu à l'article 25 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (qui inclut, parmi les possibles destinataires de l'alerte, « l'autorité chargée de la déontologie au sein de l'organisme » concerné).
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