Amendement N° CL148 (Adopté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 30 septembre 2015 par : Mme Descamps-Crosnier.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Article 3
Après le mot : « vain », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« l'une des autorités hiérarchiques dont il relève. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à lever une difficulté d'application du nouveau dispositif de protection des fonctionnaires « lanceurs d'alerte ».
Selon le projet de loi, cette protection ne serait offerte au fonctionnaire qu'à la condition qu'il ait, au préalable, alerté en vain son supérieur hiérarchique. Cette condition peut poser problème dans le cas particulier où c'est le supérieur hiérarchique lui-même qui est directement concerné par la situation de conflit d'intérêts. Dans une telle hypothèse, le fonctionnaire risque d'être dissuadé de signaler les faits en cause, faute de pouvoir bénéficier de la protection prévue à l'article 3.
En conséquence, cet amendement prévoit que l'obligation pour l'agent d'en référer au préalable à sa hiérarchie ne consiste pas nécessairement à s'adresser à son supérieur direct : dans le cas où ce dernier est en cause, la situation de conflit d'intérêts pourrait ainsi être portée à la connaissance d'une autorité supérieure.
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