Amendement N° CL149 (Adopté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 30 septembre 2015 par : Mme Descamps-Crosnier.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Article 3
I.- À l'alinéa 2, après le mot : « intérêts », insérer les mots :
« au sens du I de l'article 25bis de la présente loi, ».
II.- En conséquence, à l'alinéa 4, supprimer les mots : « , au sens du I de l'article 25bis, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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