Amendement N° CL15 (Retiré)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 29 septembre 2015 par : M. Molac, M. Coronado, M. Alauzet, M. Roumegas.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Article 3
A l'alinéa 2, substituer aux mots :
« et la mutation »,
les mots :
« , la mutation,le licenciement, le reclassement, la qualification, la classification, l'interruption ou le non-renouvellement de contrat ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser les éléments de protection des lanceurs d'alerte, notamment pour ceux qui ne seraient pas des agents titulaires de droit public (l'extension à cette catégorie du régime de protection des lanceurs d'alerte est prévue par l'article 14 du présent projet de loi).
Différents éléments de protection comme la mutation, le licenciement, le reclassement, la qualification, la classification, l'interruption ou le non-renouvellement de contrat ne sont pas prévus par le présent projet de loi, contrairement à d'autres statuts de lanceurs d'alerte.
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