Amendement N° CL151 (Adopté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 30 septembre 2015 par : Mme Descamps-Crosnier.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Article 3
I.- Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. »
II.- En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot : « litige », insérer les mots :
« relatif à l'application des deux premiers alinéas ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision et d'harmonisation avec l'article 6ter A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (issu de la loi n° 2013‑1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière).
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