Amendement N° CL152 (Adopté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 30 septembre 2015 par : Mme Descamps-Crosnier.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Article 3
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le juge peut ordonner toute mesure d'instruction utile. ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision et d'harmonisation avec l'article 25 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
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