Amendement N° CL157 (Adopté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 30 septembre 2015 par : Mme Descamps-Crosnier.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Article 4
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« la situation prévue au troisième alinéa »,
les mots :
« une situation de conflit d'intérêts au sens ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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