Amendement N° CL158 (Rejeté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 30 septembre 2015 par : Mme Descamps-Crosnier.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Article 4
Après le mot : « transmet », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :
« sa déclaration d'intérêts à la commission de déontologie de la fonction publique mentionnée à l'article 25octies. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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