Amendement N° CL16 (Rejeté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 29 septembre 2015 par : M. Molac, M. Coronado, M. Alauzet, M. Roumegas.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Article 3
A l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ».
Exposé sommaire :
Rien ne justifie qu'un fonctionnaire puisse être sanctionné pour avoir témoigné, de bonne foi, de faits susceptibles d'être qualifiés conflits d'intérêts sous prétexte qu'il aurait appris ces faits en dehors de l'exercice de ses fonctions.
Cette précision est contraire à l'objectif de protection des lanceurs d'alerte. Elle n'est d'ailleurs pas présente dans plusieurs statuts de lanceurs d'alerte (loi renseignement ou loi le Pors).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.