Amendement N° CL160 (Adopté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 30 septembre 2015 par : Mme Descamps-Crosnier.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Article 4
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« hiérarchique qui »,
les mots :
« hiérarchique. Cette dernière ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel, visant à garantir que c'est l'autorité hiérarchique (et non la commission de déontologie) qui peut prononcer une injonction à l'encontre de l'agent.
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