Amendement N° CL163 (Adopté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 30 septembre 2015 par : Mme Descamps-Crosnier.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Article 4
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« dépôt »,
le mot :
« transmission ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel (harmonisation avec l'alinéa 2).
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