Amendement N° CL164 (Adopté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 30 septembre 2015 par : Mme Descamps-Crosnier.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Article 4
À l'alinéa 12, substituer aux mots :
« leur prise de fonction »,
les mots :
« cette nomination ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision: il est préférable de retenir comme point de départ du délai de deux mois un acte administratif dont la date est précisément connue.
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