Amendement N° CL165 (Adopté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 30 septembre 2015 par : Mme Descamps-Crosnier.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Article 4
À l'alinéa 15, après le mot : « article », insérer les mots : « , notamment ses modalités d'entrée en vigueur, ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision, l'article étant actuellement muet sur l'entrée en vigueur de la gestion sous mandat des instruments financiers détenus par certains agents.
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