Amendement N° CL166 (Tombe)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 30 septembre 2015 par : Mme Descamps-Crosnier.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Article 4
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« prévue par la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à »,
le mot :
« pour ».
Exposé sommaire :
Amendement levant une ambiguïté : la rédaction actuelle de l'alinéa 16 pourrait laisser penser qu'il est fait référence à la déclaration de situation patrimoniale « prévue » par la loi du 11 octobre 2013, alors que le modèle et le contenu de cette dernière ont vocation à être fixés par décret en Conseil d'État (alinéa 21).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.