Amendement N° CL169 (Adopté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 30 septembre 2015 par : Mme Descamps-Crosnier.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Article 4
À l'alinéa 21, supprimer les mots : « , ainsi que les conditions dans lesquelles est constatée la nullité de nomination prévue au I, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime des dispositions devenues sans objet depuis la lettre rectificative du 17 juin 2015.
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