Amendement N° CL17 (Retiré)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 29 septembre 2015 par : M. Molac, M. Coronado, M. Alauzet, M. Roumegas.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Article 3
Après le mot :
« foi »,
supprimer la fin de l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Limiterla protectionaux seuls cas où le fonctionnaire aurait alerté d'abord en vain son supérieur hiérarchique affaibli la protection des lanceurs d'alerte.
D'une part parce que le texte ne définit pas ce qu'est « l'alerte vaine ». D'autre part car cette rédaction ne prend pas en compteles casoù le supérieur hiérarchique est lui même la raison de l'alerte.
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