Amendement N° CL178 (Adopté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 30 septembre 2015 par : Mme Descamps-Crosnier.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Article 6
À l'alinéa 16, substituer à la référence :
« et IV »,
les références :
« , IV et V ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision (visant à garantir l'effet contraignant des avis d'incompatibilité et des avis de compatibilité avec réserves de la commission de déontologie de la fonction publique).
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