Amendement N° CL179 (Adopté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 30 septembre 2015 par : Mme Descamps-Crosnier.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Article 6
À l'alinéa 16, après le mot : « autorisation », insérer les mots :
« , prévue aux deuxième et troisième alinéas du présent III, ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision, visant à garantir que l'avis de la commission de déontologie est nécessaire aussi bien pour une première demande d'autorisation (alinéa 14) que pour une nouvelle demande à l'issue d'un délai de trois ans (alinéa 15).
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