Amendement N° CL18 (Retiré)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 29 septembre 2015 par : M. Molac, M. Coronado, M. Alauzet, M. Roumegas.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Article 3
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. »
Exposé sommaire :
De nombreux statuts de lanceurs d'alerte (L1161-1 code du travail, L5312-4-2 code de la santé publique, L1351-1 code de la santé publique, L. 861-3 code de la sécurité intérieure ou l'article 25 de la loi transparence), prévoient la nullité de plein droit de la mesure de rétorsion prise contre le lanceur d'alerte.
Cet amendement vise à corriger cet oubli et prévoir cet élément de protection des lanceurs d'alerte.
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