Amendement N° CL181 (Adopté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 30 septembre 2015 par : Mme Descamps-Crosnier.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Article 7
Aux alinéas 5, 6 et 7, substituer aux mots :
« agents publics »,
le mot :
« fonctionnaires ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel et d'harmonisation avec le reste du titre Ier du projet de loi.
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